fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE L'IMPERIAL, - les conclusions de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la SNC EI MONTAGNE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sogéa, - les conclusions de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES TECHNOLOGIES MODERNES, -

séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'université d'Aix-Marseille, - les conclusions de M.

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. D..., l'avis de M.

représentant légal, 7°/ la société ETAE, dont le siège est à Paris (17e), ..., 8°/ la compagnie d'assurances Groupe Zurich France, dont le siège est à Paris (9e), ..., 9°/ la société des Etablissements Trachet

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme M..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Truchot, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales