°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

à [Localité 5] Chez Maître Raphaël CHICHE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Raphael CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0822, substitué par Me Marine RULA-TOURNADRE

, l'encadrement sur site, noté sur 65 points, le fréquentiel, noté sur 55 points, les matériels, notés sur 60 points, les produits, notés sur 20 points, le pilotage des prestations, noté sur 60 points,

E C et la SASU Garage C, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SELAS Cabinet Champauzac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que, dans sa décision avant dire droit du 10 janvier 2005, la cour d’appel de Timişoara a estimé que l’absence des motifs dans son arrêt

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZRS Minute : 24/00178 Monsieur [J] [N] [V] [R] Représentant : Me Dominique TOURNIER

Par ailleurs, une très grande partie du restant de l'activité du GIE, en lien avec PGF et Partouche tournois, consistait à renseigner les clients sur l'organisation des tournois du Partouche

 532-1 du code de justice administrative, afin de se prononcer sur l’origine des désordres affectant le centre municipal d’activités ; 2°) d’enjoindre aux sociétés Coco Architecture, EURL Hugues Tournier

    Quant au délit de complicité de franchissement illégal de frontière, la cour d’appel nota que le tribunal avait établi que le requérant avait pris des dispositions pour permettre à C.C. de

de sa demande en nullité du rapport d'expertise, la société Cummins exposait que l'expert, n'avait établi au contradictoire des parties qu'un simple historique de la situation, à l'exclusion de toute note

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés

Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés