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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c59582
17 février 1981
17 février 1981
CONTRAT ET QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN TIRANT
Source officielleciv1
61372413cd58014677411eff
30 septembre 2003
30 septembre 2003
alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir qu'il se trouvait dans un état d'insolvabilité et qu'il ne peut survivre, à 42 ans, qu'avec l'aide de ses propres parents ; qu'en tirant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306952_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de leur fille B en tirant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005324311
30 septembre 2014
30 septembre 2014
The applicant, Mr Qemal Rudi, is an Albanian national, who was born on 28 October 1952 and lives in Tirana. He was represented before the Court by Mr G.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0923DEC002651212
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 April 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Ilir Beqja, was born in Tirana
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC007494114
24 janvier 2017
24 janvier 2017
accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Kleopatra Caka, is an Albanian national, who was born in 1963 and lives in Tirana
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC006354214
30 août 2016
30 août 2016
on 9 July 2014, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Mr Hysen Bega and Ms Arjeta Bega, are nationals, who were born in 1958 and 1954, respectively, and live in Tirana
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188225
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Date of birth Place of residence Represented by 20702/18 23/04/2018 Shoqëria Supergrav Albania Shpk 01/03/2006 Burrel Dhimiter PRIFTI 34926/18 11/07/2018 Genita HOXHA 23/01/1984 Tirana
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418165_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
décision du 22 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tirana
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ce
2 septembre 2016
2 septembre 2016
né le 17 Septembre 1991 à TIRANA de nationalité Albanaise Vu l'appel formé, par télécopie, le 01/09/2016 à 14 h 46 par Avelino X....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202013
16 décembre 2011
16 décembre 2011
maladie en asbestose d'origine professionnelle, classée n° 30-A sur le tableau du code de la sécurité sociale, suivie d'une seconde, qui a conduit au classement en n° 30-B, plaques pleurales ; qu'en ne tirant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01918
26 septembre 2012
26 septembre 2012
prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que tirant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200488
19 mars 2009
19 mars 2009
des droits qu'il a acquis d'une partie au contrat mal exécuté, ce tiers ne peut pas invoquer de régime de prescription différent de celui qui aurait été opposé à son auteur ; que les consorts X... ne tirant
Source officiellecr
61372537cd5801467741be9a
1 février 1989
1 février 1989
d'appel dont il ressort de la décision aucune circonstance établissant le caractère intentionnel de l'infraction reprochée au prévenu, mais uniquement une faute d'imprudence, s'est contredite en ne tirant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245847
8 octobre 2025
8 octobre 2025
The applicant was a prosecutor at the Tirana Serious Crime Prosecutor’s Office.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403742_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00639
18 juin 2013
18 juin 2013
l'ensemble des points techniques à mettre en oeuvre pour les anodes, du maillage de celles-ci convenu plus lâche que pour les précédentes livraisons, ainsi que de leur dimension, de l'épaisseur diminuée du titane
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115707
15 décembre 2008
15 décembre 2008
On 24 February 1994 the municipality of Tirana (“the Municipality”), decided to issue the applicant with an occupancy authorisation to another flat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003584414
15 novembre 2016
15 novembre 2016
the above application lodged on 2 June 2014, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Durim Grabova, is an Albanian national, who was born in 1951 and lives in Tirana
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2216344-2368766
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Le requérant n’était admis à l’hôpital carcéral de Tirana qu’en cas d’aggravation de son état de santé du 26 mai au 2 juin 2004 et du 1 er décembre 2004 au 26 janvier 2005.
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