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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Louis X
6079a8579ba5988459c4cd0d
16 novembre 1992
16 novembre 1992
constatations opérées par la cour d'appel elle-même (p. 5, alinéas 1 et 2) que le prévenu avait reconnu avoir pratiqué une campagne publicitaire à l'occasion de la fête des mères comportant même un tirage
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f7
19 juin 2000
19 juin 2000
La SA BIOTONIC justifie de l'attribution, pour chacun des jeux, d'un lot de 10 000 F à un gagnant tiré au sort après un second tirage.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85176
21 mai 1999
21 mai 1999
35.000 Francs ; que les articles 8 et 9 précisent qu'est déclarée gagnante la personne dont le numéro aura été tiré au sort avant l'envoi des documents et que, durant sa période de validité, le jeu tirage
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8807d408f8d4c1a6d8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [F], [M] [L] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a5
16 avril 2013
16 avril 2013
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR, curatrice de Madame Rozenne
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5f
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Tirage aléatoire d'un échantillon L'échantillon est défini et mis en 'uvre par l'inspecteur du recouvrement, en présence de l'employeur ou de son représentant, et son tirage est opéré aléatoirement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le décompte définitif des marchés du 30 avril 1991 démontre que la construction de chambres de visite et de tirage a été réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la société d'économie mixte.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e0
30 juin 1987
30 juin 1987
erreurs ou omissions ayant fait l'objet des rectifications qui précèdent ne sont pas de nature à empêcher les accusés de discerner suffisamment ces jurés, dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure leur nom du tirage
Source officiellecr
6137250acd5801467741a77e
18 février 1987
18 février 1987
C. faisait partie du jury de jugement ; "alors que ce juré qui n'était pas inscrit sur la liste des jurés titulaires signifiée à l'accusé n'a pu légalement faire partie du tirage au sort du jury de jugement
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5ac
24 janvier 1973
24 janvier 1973
ROBERT, LUCIEN, NE LE 23 FEVRIER 1920, LINOTYPISTE, ..., A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET AU JUGEMENT ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PAR JUGEMENT
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da64
4 juillet 1963
4 juillet 1963
SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE DES VINGT-TROIS JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df97
18 novembre 1970
18 novembre 1970
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b455
27 avril 1977
27 avril 1977
MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE
Source officielleProcédures Collectives
69e74bdecdc6046d47ff9699
16 avril 2026
16 avril 2026
JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl [K] [R] [Adresse 1] Châlons-en-Champagne Activité : Le tirage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c74054cdc6046d473e4a61
22 octobre 2025
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Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c74068cdc6046d473e4bc5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
horlogers design conception fabrication vente de bijoux maroquinerie vêtements lunettes articles de lunetterie et articles pour fumeurs conception rédaction édition vente de livres conception prise de vue tirage
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502a
6 juin 1990
6 juin 1990
qui l'assistait à la réunion ; qu'un procès-verbal d'état liquidatif du mobilier indivis a été dressé et signé par les deux notaires E... et X..., qui ont procédé à la formation des lots puis à leur tirage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201454
21 septembre 2006
21 septembre 2006
l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; qu'il en résulte que les experts désignés par le tirage
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b50e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
partage amiable n'ayant pu être réalisé dans le délai imparti, le Tribunal, saisi de nouveau, a rejeté la demande de certains héritiers tendant à ce qu'il soit procédé, préalablement à la licitation, au tirage
Source officiellePage 31 sur 220