sens de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, ayant été destinataire des commissions rogatoires, l'exécution subséquente de la mesure par des officiers de police judiciaire des services territoriaux

Selon l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'action dont dispose le débiteur

l'arrêt de dire que la société Caraïbe décoration exerçait une activité de fabrication de meubles l'autorisant à bénéficier d'une exonération d'octroi de mer en vertu d'une décision de la collectivité territoriale

pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la compétence territoriale de la juridiction prud'homale saisie est déterminée selon les modalités réelles d'exécution du travail et en fonction du

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Technique distribution industrielle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 1998) d'avoir rejeté son contredit et déclaré territorialement

X... relevaient de la fonction publique territoriale ; alors, en quatrième lieu, que le litige concernant un contrat emploi solidarité relève du juge judiciaire ; alors, en cinquième lieu, que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale

constatant l'absence de toute délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales

saisie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel aurait méconnu la cause et l'objet du litige et violé les articles 82 et 111-7 de la délibération de l'Assemblée territoriale

avaient été livrées, les sociétés Compagnie générale de conserves (CGC) et Maingourd, l'une et l'autre domiciliées dans d'autres ressorts ; que les sociétés CGC et Maingourd ont soulevé l'incompétence territoriale

tendant à voir déclarée illicite la clause de non-concurrence figurant au contrat et à obtenir paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, en considérant que l'étendue territoriale

, passée en Suisse, portait sur une clientèle attachée à une marque immatriculée en France ; que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, un tel cas de figure entre dans le champ territorial

juridiction par déclaration au greffe sans recourir au préalable à une tentative de conciliation et pour une demande non éligible à la déclaration au greffe d'une part, qu'elle a saisi une juridiction territorialement

ainsi été rendu au terme d'une procédure irrégulière et devra être censuré pour violation des articles L. 2122-21, 8°, L. 2122-22, 16°, L. 2132-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

[Y], fonctionnaire territorial de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer

alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'ISF, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le ressort territorial

droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception d'incompétence territoriale