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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405dc8

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e96

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f59

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406054

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406109

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061d1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ac

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062c5

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631c

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631d

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631e

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424cad

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e95

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf50

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaf1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc386

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d16

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba5e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137268fcd58014677426900

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle

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