rejeter les prétentions d'une partie sans examiner ni analyser les éléments de preuve soumis par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

obtenir une copie des décisions relatives au placement en détention de trois autres mis en examen préalablement prises par le juge des libertés et de la détention, en vain ; qu'au cours du débat, ainsi tenu

au liquidateur ; qu'il avait offert en preuve, le rapport remis aux organes de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de considérer que le dirigeant s'était abstenu de tenir

mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu

[E] [F] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que le courtier en assurances, étant chargé de la gestion des sinistres de son client et de ses relations avec l'assureur, est tenu de conseiller

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit tenir

signataires de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société la Grenette ( la société) a acquis en avril et juin I981 des parcelles de terrain et s'est engagée dans les actes à y construire dans les quatre ans ; que, cet engagement n'ayant pas été tenu

de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en l'espèce

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

.) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'un assureur est tenu