A B, représenté par Me Ait Mouhoub, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chaufaux, - et les observations de Me Djemaoul, substituant Me Megherbi, avocat

Localité 11] PROPRETE IMMEUBLE (PPI), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Vanessa OBADIA ACHILLE, avocat

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat des MM.

, système de sauvegarde externe et terminaux mobiles présents dans les lieux ; * 1- Concernant les terminaux informatiques, ordinateurs, tablettes, système de sauvegarde externe et terminaux mobiles de

PARISIENNE (Me Philippe DELANGLADE) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent

" passeport talent carte bleue européenne ", a engagé en vain des démarches sur la plateforme " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) en vue d'en obtenir le renouvellement.

INTIMÉ : Monsieur [S] [J] [N] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour.

22 Juin 1974 à [Localité 9] et Madame [X] [O] [S] [L] épouse [F] née le 22 Janvier 1980 à [Localité 10] demeurant tous deux [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Me Sabrina ABDENNOUR, avocat

CETTE CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CONTESTAIT QUE SON ACTIVITE RENTRAT DANS CE CHAMP D'APPLICATION, EN ALLEGUANT QU'EXPLOITANT UNIQUEMENT UN COMMERCE D'HABILLEMENT ET DE TAILLEUR

Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Corinne Tacnet de l'Association Tacnet Corinne et Serge, avocat au barreau de [Localité 3], toque : PC 118 ; substituée à l'audience par Me Serge

au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] représenté par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS,

C, représenté par Me Taulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 041,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

En outre, les dispositions précitées n'imposent pas au préfet de la Gironde d'informer le requérant de sa faculté de se faire assister par un avocat. Il ressort enfin des pièces du dossier que M.

", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de

[Y] [X] (Me Virgile REYNAUD) C/ MGEN (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille

", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur programme mobilité " délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13