collective et non pas à la tarification réelle, aujourd'hui appelée tarification individuelle.

consistant, selon les marchés en cause, en une orientation vers les coûts, en une interdiction de tarifs d'éviction, en une interdiction de tarifs excessifs ou en une combinaison de ces mesures ; que,

d- Sur les actes querellés : les tarifs pratiqués : Il lui est reproché, une fois le client capté, de pratiquer une politique tarifaire agressive pour remporter les marchés.

à l'entête de la seule banque, supports, papier, dépliants, tarifications, chemises de dossier, outils informatique et code d'accès, notices précontractuelles; qu'elle faisait ainsi partie d'un service

La caisse convient que la société [7] pouvait prétendre au tarif d'autorité mais estime que l'indu notifié n'avait pas à comprendre une déduction de ce tarif ; que les factures présentées l'ayant été sur

réduit et que dans la plupart des cas, le tarif accordé à ces salariés était égal à 50% du prix public ; Attendu que la régularisation a été effectué sur la base du prix public le plus faible qui a

Par une délibération du 13 décembre 2022, le conseil de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo a fixé les tarifs en matière d'eau et d'assainissement pour l'année 2023.

Aucun des documents produits ne permet d'ailleurs de caractériser la nécessité de réaliser des travaux d'extension au réseau.

d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 12janvier 2010.

Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.

étaient forfaitaires, sur le principe, et que certains professeurs pouvaient être amenés à pratiquer une tarification particulière, mettant ainsi en évidence que les tarifs sont forfaitaires, sur le principe

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

une offre qui ne peut être suspendue, et dont les modalités tarifaires sont unilatéralement fixées par l'ARCEP.

Le chiffre d'affaires prétendument manqué et par suite la perte de marge sont calculés par la société Elecsol France 56 sur la base du tarif d'achat issu de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.

Le chiffre d'affaires prétendument manqué et par suite la perte de marge sont calculés par la société Elecsol France 50 sur la base du tarif d'achat issu de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.