SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Madame [P] [I] [F] NÉE [O] épouse [F] [I] 15 montée de l'Oratoire - Résidence l'Oratoire 83320 CARQUEIRANNE Représentée par Me Stanislas

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à Vicdan Baykara, représentante du syndicat Tüm Bel Sen , 20   000   euros   (EUR) pour préjudice moral, à

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 7   400   euros   (EUR) pour dommage moral, et 800 EUR   pour frais et dépens.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral [A] [D] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral selon ce que mentionne le dispositif de ses écritures.

Elle a aussi estimé que la question de l’indemnité à octroyer au requérant pour tout dommage matériel ou moral ne se trouvait alors pas en état.

Elle avait également alloué au requérant 30   000   euros   (EUR) pour préjudice matériel, 900   EUR pour préjudice moral, ainsi que 500 EUR pour frais et dépens.

#xa0;         Application No. 35187/97                     by Stanislaw

Stanislav Přibil, est un ressortissant tchèque né en 1963 et résidant à Ottawa (Canada). Il est représenté devant la Cour par M e   R.   Pelikán, avocat au barreau tchèque. A.

Allemagne (précité) et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c.   France (précité). 66.

11 JUILLET 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de REIMS OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

[P] [Y] [S] né le 14 Août 2000 à [Localité 5] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] 1 comparant, assisté de Maître Virginie MOREL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 référé numéro : 2025R00686 DEMANDEUR SAS [R] [K] 77 24 avenue Graham Bell 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES comparant par FIDAL - Me Stanislas

[J] [Adresse 13] [Localité 4] représentées par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS substituée par Me Manon DECOTTE, avocat au barreau de REIMS DÉBATS

RCS de [Localité 13] sous le n° B 542 063 797, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas

social est [Adresse 4], [Localité 7], représentée par ses dirigeants sociaux, domiciliés pour les présentes audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Louis WACQUIER substituant Me Stanislas

OPTICIENS DE FRANCE, anciennement dénommé SYNDICAT NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON, toque : 1836 Assistée de Me Stanislas