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X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ; Attendu que Sonia

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Sonia Victor est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen, que l'expert , soumis

titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis

G : 12/ 03590 Mme Sonia X... C/ M. Stéphane Y...

ARRET No 13/ 251 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sonia X...(MINEURE) André X...(MINEUR) Daniel X...

travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail, la rupture conventionnelle est soumise

Rejet pour irrecevabilité.

; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie sur le formulaire prévu à cet effet (…) est datée

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Soria

Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'il ne pouvait être exigé de l'administration fiscale une vérification approfondie des éléments soumis

le tribunal de commerce de Paris ; - débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, - confirmer que la contribution annuelle de 0,50% au financement du FSPI n'est pas soumise

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sunbank Family of Companies, Souriau USA et Souriau SAS par la société Eaton Corporation

Mme A... m'a informé qu'elle-même et d'autres collègues étaient en souffrance face aux comportements de leur responsable d'équipe Mme Soumia Y....

La société Sonia K a réclamé le paiement de la somme de 70.245,86 euros dès l'automne 2016 (mail officiel de l'avocat de la société Sonia K du 28 novembre 2016 pièce 12 de l'intimée) en soulevant l'absence