B... soumis à recours et condamné in solidum M. Y... et la compagnie Lilloise d'assurances à payer diverses sommes à M. B... et à la SNCF ; Attendu que M.

dans l'autre État membre vers le territoire duquel est en réalité dirigée l'activité de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis

l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, qui est une contribution exclusivement à la charge de l'employeur, n'entre pas dans le champs d'application du règlement du 29 avril 2004 et n'est pas soumis

à un régime d'heures d'équivalence ; que pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence, la formule de calcul du coefficient de réduction générale des cotisations est ainsi fixée : (T/0,6

salaire de février pour 9 000 francs ainsi que l'incapacité permanente partielle pour 1 200 000 francs (soit un total de 3 118 408,81 francs); que la somme allouée à la victime au titre du préjudice soumis

la CPAM d'Evreux a produit le montant de sa créance à hauteur de 818 739,63 francs, dont 747 117,45 francs pour la rente accident du travail capitalisée ; que cette somme a été déduite du préjudice soumis

; 6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider "qu'il n'y avait (…) aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible de sorte

de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1° /que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis

de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis

de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

La société Nacc fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que les juges du fond, soumis au respect du principe de la contradiction, ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter

convenait de laisser à la victime et à ses ayants-droit une part de responsabilité qui ne pouvait être inférieure à 75 % et qu'il convenait de réduire le montant du préjudice moral et du préjudice soumis

masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle du débiteur soumis

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X..., qui avaient contracté deux crédits à la consommation soumis aux

X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis

rejeté sa demande en rappel de salaires et en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la signature en 1984 d'un contrat de gérance avait entraîné une novation, l'intéressé se trouvant soumis