VALAY-BRIÈRE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

Sont également intervenues à l'acte de construire la SAS SECMA BÂTIMENT assurée auprès de la SMABTP au titre du lot gros-oeuvre, la SARL BONNET ETANCHEITE assurée auprès de la SA AXA France IARD au titre

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANTS Monsieur [F] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sophie

V] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [L] [T] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 9] Représentés par Me Anne-Sophie

Dans le cas présent les époux [E] reconnaissent que l'installation fonctionne parfaitement étant entendu qu'ils se bornent à contester son manque de rentabilité.

la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie

] né le 13 Décembre 1970 à [Localité 7] (13) [Adresse 3] [Localité 5] Mme [O] [B] épouse [D] née le 22 Janvier 1970 à [Localité 10] (32) [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Anne-sophie

4] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine PAOLI, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

APPELANTE Madame Mylène Sophie X... ... 97139 ABYMES Représentée par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de la GUADELOUPE.

, qu'il exerce au demeurant en toute illégalité, ne puissent être rendues compatibles avec l'assignation à résidence qui lui est faite et les modalités de contrôle qui l'accompagnent, lesquelles se bornent

B... se bornent, à l’appui de ce moyen, à évoquer, sans autres précisions, des risques encourus dans leur pays d’origine et l’état de santé de Mme E....

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 8 décembre 2022 et mémoires enregistrés le 11 avril 2023, le 16 novembre 2023 et le 16 avril 2024, la société DFA, représentée par la SELARL Verne Bordet

certificats médicaux en date du 6 décembre 2021 et des 20 et 25 janvier 2022 rédigés par différents médecins qui le suivent ainsi que son épouse et l'un de ses enfants, ces certificats médicaux se bornent

Délibéré après l'audience publique du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

Toutefois, ils se bornent, pour en attester, à faire valoir la présence de leur fils, scolarisé en France, présentant des troubles apparentés à l’autisme et suivi à ce titre et produisent une attestation