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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200824

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

l'obtention d'un concours de la fonction publique en 2016, ainsi que ses années d'expérience en qualité d'assistante sociale à l'occasion desquelles elle a effectué des traductions, lui confèrent des bases solides

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

et son gérant de l'ensemble de leurs pouvoirs de gestion et de représentation et que l'appel fait par la seule SCI Solène est irrecevable ; que la SCI Solène répond qu'elle a un droit propre à faire appel

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a5

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par lettre du 1er octobre suivant, la cour d'appel, en écartant la faute grave au motif que les faits remontaient à plusieurs mois et que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure solennelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100640

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423639

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

a animé activement des cours de préparation à l'accouchement alors qu'elle ne possède pas le diplôme de sage-femme ; elle ne pouvait dispenser les cours litigieux qui recevaient sur les feuilles de soin

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-209

transparence vie publique

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1 Avis n° 2024-209 du 3 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Sorin-Hamelle LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; - qu'il a toujours facturé un soin, s'il concernait un cancéreux, comme étant spécialisé même s'il n'était pas propre à la pathologie cancéreuse ; - qu'il a, dans le cas de vingt patients, coté tous

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740932f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle comprennent l'ensemble des frais inhérents à l'affection ou à l'état ayant motivé le placement, et ce, que les soins

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa4f4

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

sa cessation d'activité d'infirmière libérale en 1990, démontrée par la production de ses déclarations de revenus de 1982 à 1988 et de 1990, ne serait due qu'à l'absence de clientèle, de cabinet de soins

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e7f

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200699

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits avant la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100205

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101059

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du code de la santé publique, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins

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CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00888

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

celles relevant du régime général des salariés (RGS), du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs applicables au titre des divers soins

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CC

cr

édure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00889

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs applicables au titre des divers soins

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100239

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

C... n'a pas arrêté le traitement par Kardégic, - les soins dentaires et détartrage ont été effectués sans couverture antibiotique sauf les premiers soins de février 2009, - dans les suites des soins de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00768

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... ainsi que par sept autres salariés, fait état de la dégradation des soins (lettre de Mme Z..., lettre de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201055

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

dento-faciale », alors que les soins de chirurgie-dentaire étaient jusqu'en mai 2014 classés pour l'essentiel, sous le chapitre VII « Dents, gencives » en SC ou SCM (soins conservateurs) et DC ou KC (

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CC

cr

61372618cd58014677422e4e

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec l'obligation à lui imposée de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins

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CC

cr

6137257acd5801467741e14b

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en laissant en blanc au-dessus de sa signature, la date de l'acte, Jean X... a nécessairement laissé à autrui le soin

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