HATVP · Avis (agent) — 3 juillet 2024

 
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Avis n° 2024-209 du 3 juillet 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Sorin-Hamelle 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 mai 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Hélène Sorin-Hamelle, qui a successivement 
occupé, du 23 mai 2022 au 9 janvier 2024, le poste de conseillère communication et cheffe de 
pôle, puis celui de conseillère spéciale et communication  au sein du cabinet de 
Madame Élisabeth Borne, lorsque celle -ci était Première ministre.  Auparavant, l’intéressée a 
exercé, du 16 juillet 2020 au 16 mai 2022, les fonctions de conseillère chargée de la 
communication au sein du cabinet de  Madame Borne, alors ministre du travail, de l’emploi et 
de l’insertion. M adame Sorin-Hamelle souhaite rejoindre la société par actions simplifiée 
Plead, agence spécialisée dans le conseil en communication stratégique, en qualité de « senior 
partner ». 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’ agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
4. Madame Sorin-Hamelle a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la com patibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des ri sques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au  nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Sorin-Hamelle n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des     3 
 
trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de la société Plead  ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Sorin-Hamelle n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
10. En second lieu, Madame Sorin-Hamelle pourrait, dans le cadre de son activité au sein 
de la société Plead , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Sorin-Hamelle est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser 
toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Madame Élisabeth Borne , dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que Madame Sorin -Hamelle et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; c ette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu ’elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Sorin-Hamelle et la personne 
concernée ; 
 
- du service d’information du Gouvernement, jusqu’au 9 janvier 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Sorin-Hamelle de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
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13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Madame Sorin-Hamelle, à la secrétaire générale du Gouvernement et au directeur général de la 
société Plead.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD