qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel les parcelles classées en zone UB et UD au plan d'occupation des sols

) au [Adresse 1], d'une valeur de 228 000 euros, comprenant, selon le descriptif figurant dans l'acte : une entrée, une cuisine équipée, un séjour, trois chambres, une salle de bains, des WC, un sous-sol

expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'étant pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte du classement de la parcelle au plan d'occupation des sols

expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'était pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte du classement de la parcelle au plan d'occupation des sols

X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

frais professionnels les voilages, branchements électriques, frais de réexpédition du courrier, plaques d'immatriculation, pourboires, travaux de peintures, papiers peints, plomberie, revêtements de sols

ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols

ne permet pas d'écarter ipso facto la qualification de terrain à bâtir, le juge devant seulement rechercher si le réseau d'assainissement était obligatoire, que par ailleurs un plan d'occupation des sols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Par Sol, dont

rabattre l'arrêt du 22 mai 2002 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion

qu'en jugeant que la responsabilité de Mme [E] était engagée cependant qu'elle constatait par ailleurs qu'il n'était pas démontré que les bougies appartenaient à Mme [E] ni qu'elle les avait disposées au sol

[F] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, a en conséquence

pignon ouest : - Détérioration et élargissement de la fissure dans le plancher : elle existe maintenant sur toute la largeur du bâtiment ; - Aggravation de la fissure transversale sur le plafond du sous-sol

été informé par lettre du 23 avril 1997 que devant atteindre cet âge le 31 juillet 1997 et ne pouvant plus, de ce fait, exercer ses fonctions, il lui était proposé à titre de reclassement un poste au sol

et du plan local d'urbanisme en raison du non-respect des règles concernant les limites séparatives, l'emprise du sol par rajout d'une surface au 5ème étage et par rajout d'une hauteur des constructions

X..., alors que le sol était glissant et que le port de chaussures de sécurité ne lui avait pas été imposé, sans autre précision sur les mesures de sécurité particulières qui auraient dû être prises et

A... faisait valoir qu'il n'avait jamais eu connaissance de l'étude de sol, document essentiel sur lequel le technicien avait fondé ses conclusions; qu'en rejetant ce moyen par cela seul que le rapport