société Les Portes d'Arcins et d'ordonner la restitution des biens et du prix de vente, alors « que l'objet social d'une société civile immobilière comprenant toutes opérations immobilières civiles se

[G] et [U] [V] du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Établissements [1]. 3. Les associés de ladite société étaient MM.

proposés à une valeur inférieure, afin de faire bénéficier la société PBH de la différence entre ces deux valeurs, caractérisait un abus de biens sociaux, de sorte que sa décision ne satisfait pas, en

et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que par ailleurs, en application de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale

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par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société

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