APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [U] [N] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise en la personne de son Président N° SIRET

] épouse [H], au motif suivant : - inéligibilité à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission, en raison d'une activité professionnelle indépendante non radiée sous le numéro SIREN

APPELANT : Monsieur [K] [C] [Adresse 13] [Localité 2] Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : [12] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

N° SIREN : 326 180 544 Représentant(s) : Mme, [G], [P] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

[D] [K] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel Durand de la Selarl Cabinet Durand-Pirotte, avocat au barreau de Nîmes La société [15] [Localité 17], RCS de Toulouse n° D [N° SIREN

2024, RG : 23/00173 DÉFENDERESSES À L'INCIDENT : SAS [7] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 16] [N° SIREN

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2019) et les productions, le 19 juillet 2012, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire « Siren », amarré au port de Monaco, appartenant

[N° SIREN/SIRET 3].

unique de: * la Sarl unipersonnelle [9] dont il était associé unique du 3 mai 2004 au 11 avril 2012, en précisant que cette entreprise est immatriculée au 'greffe de Saint-Etienne ' sous le numéro Siren

Il convient dans ces conditions d'ordonner le retrait du coût litigieux du compte employeur 2020 de la section 1 de l'établissement de la demanderesse portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 2] et d'ordonner

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ substituée par Me Sophie DUMINIL , avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Association [1] dont le numéro de SIRET

De la même manière, la contrainte du 20 juin 2007 mentionnait de manière lisible le numéro siren de l'entreprise, 313 174 310, lequel correspond exactement au numéro siren figurant sur la déclaration CERFA

Il n'est pas non plus contesté, au cas de l'espèce, que seule la société possède un numéro Siren [[N° SIREN/SIRET 4]], l'établissement de [Localité 9] disposant d'un numéro Siret formé à partir du numéro

de BORDEAUX INTIMÉES : La S.A.R.L. [5] en son établissement principal [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège social [Adresse 2], RCS [N° SIREN

Avril 2026 DEMANDEUR [1], anciennement [2], nouvelle dénomination depuis le 01er janvier 2024 [Adresse 2] [Localité 2] Ni présent, ni représenté DÉFENDERESSE S.R.L [F] [O] RCS [Localité 1] [N° SIREN

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1970 en SYRIE, exerçant la profession de chauffeur de taxi sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX04], domicilié [Adresse 2] représenté