de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté des infractions au code de l'urbanisme sur la propriété du demandeur cadastrée section

Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 21 febbraio 2006.#The Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-214/04.

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione ampliata) del 12 giugno 2007.#Budějovický Budvar, národní podnik contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 23 ottobre 1986.#Volker Hoyer e Manfred Neumann contro Corte dei conti dell'unione europea.#Cause riunite C-322/85 e C-323/85.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 27 febbraio 1986.#Bienengräber & Co. contro Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.

et Uzan-Sarano, avocat de la société Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat et le moyen unique du pourvoi du salarié, réunis : Attendu, selon

D..., font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, M.

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT métallurgie Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Triade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SUD santé sociaux 31, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

départementale force ouvrière de Paris, dont le siège est à Paris (3e), ..., 2 / Mlle Martine X..., demeurant à Maisons Laffittes (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

premiers alinéas de l'article 37 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination, et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire

Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code" ; Considérant que les requérants

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon