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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ecd5801467740a7ed

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Thierry et Pascal Z..., Méry, Pascal et de Mmes A... et X..., desquelles il résultait que Mme Y... exécutait largement plus de 39 heures par semaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle

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CC

soc

6137238dcd5801467740b48c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

de travail effectif dans l'année (soit 37 semaines), divisé par le nombre de mois travaillés (9 mois) soit par un coefficient de 37/9, le tout multiplié par 12 ; qu'en retenant que le coefficient 52/12

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4e5

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... et Mme Y... en qualité de garde d'enfant suivant un horaire de travail de 50 heures par semaine se répartissant en 20 heures de travail effectif et 30 heures de présence responsable ; qu'elle a été

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b519

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Interstrap a, dans les jours suivants, livré à celle-ci des bracelets de montres et accepté d'en être réglée au moyen de deux chèques tirés sur cet établissement dont le premier devait être encaissé trois semaines

Source officielle
CC

soc

6137268ccd5801467742674a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de même, des témoignages relatifs à l'heure à laquelle un salarié quitte son domicile et l'heure à laquelle il revient sont inopérants en l'absence de précision tant sur le nombre de jours dans la semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille" (courriel du 10 février2014), "Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c33

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... n'avait été au service de la société Sodème que pendant trois semaines ; que l'irrégularité de la procédure, faute pour le salarié d'avoir été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Un deuxième contrat a ensuite été conclu pour 13 heures par semaine et un dernier le 1er novembre 2014 pour 120 heures par mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01342

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, cinq jours par semaine, les horaires minimums suivants : 9h15 - 12h30 et 14h20 - 20h ; que pour démontrer l'amplitude horaire, elle versait notamment aux débats des courriels qu'elle avait envoyés à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00523

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises, dont elle connaissait la valeur, dans un site ayant fait l'objet d'un vol par effraction de marchandises de même nature la semaine

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soc

6137267acd58014677425def

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier selon sa demande d'un congé principal annuel d'été de trois semaines

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CC

soc

613722a5cd580146773ff922

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001e6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C/ DEFENDERESSE * SARL SEMSEM, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

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soc

6137265dcd58014677425011

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988 prévoit que les boulangeries et dépôts de pain de la Haute-Garonne seront fermés au public un jour par semaine

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CC

civ1

60794df29ba5988459c48cc4

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

prix minimum et un prix plafond, que le contrat "à prix pivot" mentionnait un prix auquel devait s'ajouter ou se retrancher la moitié de la différence d'avec le prix du marché tel que publié chaque semaine

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c34

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

de professeur ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1989), a condamné l'Institution des jeunes sourds de la Malgrange à payer à l'intéressé la somme de 165 237 francs, pour avoir effectué chaque semaine

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d32

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce d'où il résultait que le salarié était en toute hypothèse absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis plusieurs semaines

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CC

soc

61372382cd5801467740ab9b

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

27 juin 1994, elle indiquait que : "l'activité de notre entreprise ayant considérablement chuté sur les rotatives sans sécheur, celle-ci ne nous permet plus d'occuper l'équipe durant cinq jours par semaine

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