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AND · OR · NOT · "…"5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
représentée par Me Guerrouf, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture de son établissement, situé au 50, avenue Liégeard à Sevran
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