et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le conseil du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés

de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic de stupéfiant, étant toutefois prévu que les cassettes d'enregistrement seraient placées sous scellés

9, 131-21 du Code pénal, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action publique ne mentionne pas la confiscation des scellés

[D] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Henri [D], laquelle détenait des actions des

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2023), la société sénégalaise Société de cultures légumières - SCL (la société SCL) a confié le transport maritime entre le port de [Localité 11] (Sénégal

X... à effectuer les sondages nécessaires à l'exercice de sa mission, sans répondre aux chefs de l'argumentation de la SCA Perramond tendant à établir tant la faute de M.

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de Crédit pour l'Acquisition et l'Amélioration des Immeubles (SCAM

civil ; 2 / que Mlle Da X... faisait valoir qu'elle avait été sérieusement blessée au front, qu'elle avait subi un choc crânien, qu'elle présentait de multiples plaies avec plusieurs portions de scalp

à une date ultérieure ; "aux motifs que, vu les conclusions déposées par les avocats de la défense tendant à solliciter un supplément d'information en vue d'analyser un morceau de fémur placé sous scellé

Par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, outre la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts

Y..., une fracture fronto-temporo-pariétale droite et une contusion hémorragique frontale gauche avec lame d'hématome sous-dural frontal gauche au scanner ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du

faciliter l'intelligence de l'affaire, présenté à ses assesseurs et aux jurés, à M. l'avocat général, à l'accusé, à son conseil, à la partie civile et à son conseil les pièces à conviction placées sous scellés

(inscription cadastrale : [...] , [...] et scellé [...] à [...]) et d'avoir rejeté la demande de la SCI Carat tendant à sa restitution, alors : « 1°/ que peuvent être seules prononcées les peines applicables

pour contrôler le temps de travail ; que s'il n'est pas établi que les relevés de scanner constituaient un élément de contrôle de la durée du travail, il n'en reste pas moins établi que

d'hypothèque judiciaire prise en garantie du paiement de la prestation compensatoire devait être radiée dès lors que la somme due à ce titre avait été versée à Mme X... dans les termes de l'accord des parties scellé

l'avoir condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant dix années et d'avoir ordonné la confiscation des scellés

part, que, dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir qu'il résultait des pièces de la procédure relative à l'infraction commise le 30 juillet 1993, que le vêtement placé sous scellé

encontre une interdiction définitive du territoire français, a constaté son inscription au Fichier national automatisé des auteurs d'infraction dit FIJAT, et a ordonné, à la majorité, la confiscation des scellés