exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée

saurait être assimilé à une requête en déféré au sens de l'article 916 alinéa 2.

coups de pied et de poing ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

est intervenu sans sa faute ; qu'en décidant que l'engagement pris par le bailleur d'engager des vigiles lui imposait de garantir son preneur contre les conséquences du vol commis par un tiers, par dérogation

soit une emprise de 0,015 m² ou 15 cm² » ; qu'ils ont retenu que « la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport

divorce; qu'en allouant une prestation compensatoire à l'épouse, en retenant ses charges mensuelles sans ajouter à son revenu la pension que lui verse son mari pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Sandra

la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation

distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation

, "les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge en des motifs que la Cour adopte ; que la prévenue sollicite en cause d'appel l'infirmation du jugement déféré

n'étant pas suspensif ; que l'appelant qui a conclu au fond avant que le conseiller de la mise en état ne prononce l'irrecevabilité de son appel doit, à peine de caducité de celui-ci lorsque, sur déféré

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01949 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQI Décision déférée

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

DBVB-V-B7I-BOD3M [D], [K], [Y] [C] C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste POLITANO Me Franck BORREAU Décision déférée

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation survenu le 8 septembre 1998 ; " aux motifs que Pierre Y... a déclaré que la voiture de Philippe X... s'est déportée

qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation

X..., qui avait subi des transfusions sanguines en 1983, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH dont il est décédé en 1991 ; que sa veuve, en qualité d'héritière de son mari, a demandé

le prévenu coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient que, bien qu'informé de l'état très alarmant de la blessée dès sa prise en charge par le SAMU et destinataire des prélèvements sanguins

et indemnités, l'exposante produisait des factures des « 04/12/07 » et « 31/12/07 » visant explicitement, pour les périodes concernées, les sommes par elle réglées au titre du « défraiement des artistes