Le certificat médical joint à la demande indique « SAMA Syndrome d’activation mastocytaire (réactions imprévisibles, risques constants de choc anaphylactique) ».

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 15 October 2020 Published on 2 November 2020   SECOND SECTION Application no. 18815/18 Abdullah SAÇAK

2] né le 26 Juin 2003 à [Localité 3] de nationalité Française Comparant en personne (visio) INTIME : Monsieur le Préfet de Mayotte, représentant L'Etat Français, représenté par Maître Samah

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 93 Janvier 2007 Yumak et Sadak

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah

Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

représenté par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur [H] [Q], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mr [G] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Samah

Sambake La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

18pt; margin-left:41.7pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt; text-align:center; font-size:10pt }         PREMIÈRE SECTION             AFFAIRE SADAK

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame SAMAKÉ

Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG 26/00493 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHKA N° MINUTE : 26/ Audience du 07/04/2026, délibéré du 09/04/2026, Nous, Anne-Sophie SAMAKÉ

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Déborah SAMAK

par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me constitué aux lieu et place de Me Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Philippe SAMAK

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assisté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE Madame Annie A... B...

A..., représenté par Me Samak, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un

Le 02 /12/2025 Nous, Anne-Sophie SAMAKÉ, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de LARROQUE Dominique, Greffier, étant en salle d’audience située au centre hospitalier d’ARGENTEUIL DEMANDEUR

    The Court has accepted that stricter requirements may be imposed on eligibility to stand for election to parliament, as distinguished from voting eligibility (see Yumak and Sadak , cited