dans les locaux d'habitation de Mlle X... situés ... à La Chapelle Hurlay - Champvoisy (Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA l'Indice engineering, de Mlle X..., de la SARL

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Pierre-Marie X..., solidairement avec Françoise Y..., épouse Z..., à verser à Me Loeuille, es qualité de liquidateur de la Sarl

appuyée d'actes extérieurs, telle l'intervention d'un tiers ou la présentation de l'objet dont le prévenu se prétend propriétaire ; qu'en l'espèce, l'affirmation par Georges X... de la propriété de la SARL

que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts entre les mains du liquidateur de la SARL

MCHRT (la SARL) exploitant un fonds de commerce de restauration-traiteur et dirigée par l'époux de la gérante de la SCI; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL, le tribunal

[I] [W] exerçait à la demande de son père une activité à temps plein pour la SARL [1] à l'aide des moyens mis à disposition par la société sans être salarié de la société et que M.

La SARL HOLDING GUIBERT relève appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 20 décembre 2016.

pièces de l'information et les débats de première instance et d'appel établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert des SARL

partie civile contre Raymond Junquet du chef d'organisation volontaire d'insolvabilité ; qu'elle exposait qu'ayant vendu dans le cadre d'opérations de règlement judiciaire son fonds de commerce "la SARL

l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être utilisés par Pierre Y... et/ou Micheline Y... et/ou la SARL

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux; "aux motifs qu'il est constant que les comptes de l'exercice 1990 de la SARL

Georges de X..., situés les uns et les autres ... (15e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Air entreprise au titre de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée

Jean-Luc Z..., inspecteur central des Impôts... selon laquelle la SARL Galerie Bosquet... minorerait sensiblement ses recettes et par suite son résultat, et ainsi se soustrairait à l'établissement et au

la condamnation de la société CITI à communiquer, sous astreinte, les pièces comptables relatives aux exercices 1996 à 1998 ; que, dans ses conclusions régulièrement notifiées le 25 juillet 2000, la SARL

Y... était l'architecte chargé par la SARL Cristef du projet immobilier de Limay et que M.

fait que la non-réalisation d'un événement rend l'existence du contrat impossible ; qu'en décidant que « les vérifications auxquelles EDF est tenue, ne sauraient se limiter, comme le soutien à tort la SARL

SMIT, société Dacia Felix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transylvania, SCI Napoca, SCI Vella SM, SAH Astra Romana Capital, ...

Jean-Claude X... et(ou) la SARL 3M à Château de l'Arc, 13710 Fuveau, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur