AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200897
15 septembre 2022
15 septembre 2022
[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans la rubrique « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds » (E-07.04). 2.
Source officiellePage 31 sur 1026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200658
16 juin 2022
16 juin 2022
Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « traduction en chinois et langues asiatiques » (H-02.02.04). 2.
Source officielle