PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, [Y] [F], ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, [L] [K], ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer à chacun la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles, ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle

    The events of June 1991 On 6 June 1991 a fight started in Plăieşii de Sus between four Roma and a nightwatchman. The first applicant was one of the four Roma involved.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROCA, ANCIEN COMMERCANT, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE PO3VAIT PRETENDRE A

PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS APPARTENANT A ROBA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RUEL ROCCA dont le siège social est ...

deux délibérations attaquées en date du 29 mars 1991, le conseil municipal de Nice a, d'une part, créé la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon" et, d'autre part, déclassé l'esplanade Breil-sur-Roya

de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

Several officers arrived, used force to restrain him, allegedly hitting and kicking him, and reportedly uttered racial slurs related to his Roma origin.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière CONSTRUCTION TERRA ROSSA, dont le siège est Route des Sanguinaires

transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de la société Niccolo Cusano Italia Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et de l’association Universita Degli Studi Niccolo Cusano Telematica Roma

Prosecutors had made tendentious remarks in relation to the applicant’s Roma origin throughout the investigation and no justification had been provided by the Government for those remarks.

  Summary of the facts   Magomed Khashiyev and Rosa Akayeva, who were born in 1942 and 1955 respectively, were at the material time residents of Grozny, Chechnya.

Maria Carlotta DE ROSA 1966 italienne Campiglia Marittima 15. Dolores DE TOMASI 1969 italienne Nave 16. Antonella DELL’AQUILA 1970 italienne Melegnano 17.

judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases;   Recalling that these cases concern the consequences of racially-motivated violence perpetrated in 1993 against villagers of Roma

Bosnia and Herzegovina [GC] - 27996/06 and 34836/06 Judgment 22.12.2009 [GC] Article 1 of Protocol No. 12 Inability of a Roma and a Jew to stand for election to highest political office in the country: