à accepter une offre à 255 000 euros FAI que le courriel de Mme [P] par lequel elle demande si elle doit annoncer au notaire un prix de 237 000 euros et le surplus en frais d'agence ou une autre répartition

La caisse, au vu de l'avis de son médecin conseil, a refusé la prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle.

présentant non pas comme un ensemble cohérent mais comme une juxtaposition de lettres et de chiffres maladroitement formés, il révèle en lui-même la grave altération des capacités intellectuelles de sa rédactrice

jusqu'au 28 avril 1996 ; que, par courrier du 25 mars 1996 elle a sollicité en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail la réduction de sa durée de travail et a proposé à l'employeur une répartition

G... sont contradictoires sur la répartition du travail de ce dernier entre les différents sites de l'employeur ; qu'en retenant que plus de la moitié de l'activité du salarié était dédiée aux établissements

des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; que la répartition du personnel entre les

L'article L. 2314-13 du code du travail précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges

..., dans ses aveux initiaux , a mis en cause Frédéric X..., désigné comme "Frédo d'Aigues Vives" pour les avoir conduits lui-même, Z... et un quatrième homme qu'il ne connaissait pas, à bord d'une Renault

condamner au paiement d'une somme à titre de trop-perçu, alors : « 2°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

[L] dans la situation qui aurait été la sienne, s'il avait été recruté depuis l'origine sur la base d'un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, la cour d'appel a violé

Par jugement réputé contradictoire du 27 février 2014 en l'absence de comparution de la société Burgeap, le tribunal a : - condamné la société Géométri et la société Burgeap à payer in solidum à la société

Elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation, des actes de concurrence déloyale commis en captant ses compétences.

Suite au refus de la caisse, le tribunal a ordonné une expertise confiée au docteur [S] qui a répondu par la négative à l'existence d'une rechute.

[K] et qu'elle supporte seule les conséquences des rehaussements de bénéfices liés à son activité.

;exposant demandait que soit réévaluée la construction édifiée sur le terrain sis [Adresse 2], et non pas que soit réévalué ce terrain ; qu'en opposant à cette seconde demande l'autorité de chose

même qui les revend, ils avaient été évalués par Alain E... lui-même, à l'époque de Ralvao, à environ 800 000 francs ; qu'outre cette différence choquante entre l'évaluation d'origine et la valeur de revente

Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

n'être jamais intervenu ; 2°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans