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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893524

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959038

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924799

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f260ca52a2831c0226

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire ; le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dcd5cdc6046d47a30bb5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS AM BATIMENT résultent du non-paiement d'un chantier

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405521

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

X..., employé de la société SG2 Etudes régionales, nouvellement dénommée "Sopra ingénierie et intégration de systèmes", a été licencié le 23 janvier 1992 pour insuffisance de résultats et insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a2414e100fed5ecc2ea2

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Les résultats enregistrés au mois de décembre 2006 n'ont fait apparaître aucune amélioration, de ce fait la situation nette de la société se trouve à ce jour inférieure au minimum réglementaire nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Dans la mesure où les projections au titre de l'exercice 2009 de la SHC font état d'un résultat net encore aggravé par rapport aux exercices précédents correspondant à une perte de 5,7millions d'euros,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

positif chaque année ; qu'elle a acheté le 15 décembre 2005 le fonds de commerce de la sarl Négoce Trégor Services, pour 20 000 € ; que son résultat net est au 31 décembre 2005 de 64 782, 83 € ; que son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c292

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Au titre de la méthode, l'annexe 2 donne le montant du solde net à répartir à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2003 sur la base d'une progression du résultat net de 15 % par an.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3885e2fbe7c90043a11

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'année précédente faisait déjà ressortir un résultat net comptable négatif de -71 704 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Au titre de la méthode, l'annexe 2 donne le montant du solde net à répartir à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2003 sur la base d'une progression du résultat net de 15 % par an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3ff

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le résultat net avant impôt était de 301.197 € en 2002. Il est tombé à 250.051 € en 2003, incorporant un résultat exceptionnel de 214000 € (cession d'actifs) et 83.917 € en 2004.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2deb5cdc6046d47a32951

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS est régulièrement assurée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008745_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur cette même période, son excédent brut d'exploitation, son résultat d'exploitation, ainsi que son résultat net comptable, sont demeurés négatifs pour s'établir respectivement, en moyenne par an, à -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd3de5aa0323224dad6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Cabinet le François-OI2R affichait pour sa part un chiffre d'affaires de 961 646 euros au 30 juin 2013 et 659 566 euros au 30 juin 2014, le résultat net s'établissant à 97 664 euros au 30 juin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713654

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

si l'agence de Quimper de la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE a connu une baisse de son chiffre d'affaires mensuel au cours des dix premiers mois de l'année 1981 ainsi qu'une détérioration de ses résultats

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7af8d3bcaf505db6963cd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'exécution aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en ce que le paiement d'une telle somme risque de rompre de façon irréversible son équilibre financier, déjà fragilisé par des résultats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5a96cdc6046d47e1b355

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'exercice clos au 31/10/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 273.544 € pour un résultat net négatif de 50.172 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1a55cdc6046d4790f8b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que sur la période du 04/03/2025 au 15/06/2025 le chiffre d'affaires s'élève à 73 000 € et a permis de dégager un résultat net de 1 033

Source officielle