la possibilité d'un ajustage et d'un montage des tuyaux par le locateur d'ouvrage n'exluait pas l'application de l'article 1792-4 du Code civil, dès lors que cette mise en oeuvre se faisait dans le respect

[P] ne peut valablement soutenir, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, que la répartition des charges d'ascenseur devrait être réputée non écrite au motif que la clé de répartition

X... agissait dans le cadre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiant ; qu'il a lui-même reconnu sa participation active au sein de ce réseau pour le transport de la drogue et a indiqué qu'il

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect

"aux motifs que les documents contractuels versés aux débats font apparaître que les tracteurs au sujet desquels a été déposée la plainte se trouvaient dans les locaux de la société Y... tout en restant

communiqués; qu'en retenant que les parties ne soulevaient aucune contestation relative à l'accomplissement des formalités prévues par la loi, sans vérifier elle-même que ces formalités avaient bien été respectées

des délais fiscaux dans deux dossiers clôturés", d'un "non-respect de la documentation des travaux dans un dossier", de "multiples problèmes de rentabilité dans certains dossiers" et de "difficultés de

1231-5 du même code, à énoncer lapidairement que ces intérêts moratoires ont pour objet non seulement d'indemniser de manière forfaitaire et anticipée le préjudice causé à la société Eymery par le non-respect

de 443,14 euros sur 84 mois avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

constructeur toute personne, tel le lotisseur, qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a fait construire, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en l'absence de

de recherches et de restauration, au peintre Jean Malouel ; que, par acte du 4 novembre 2011, le Musée du Louvre en a fait l'acquisition moyennant un prix de 7,8 millions d'euros ; que, soutenant que

regroupant les propriétaires de trois lotissements a été approuvée par arrêtés préfectoraux des 9 décembre 1966 et 5 janvier 1988 ; qu'une assemblée générale du 10 août 1994 a modifié les modalités de répartition

société BCET) a chargé en 1988 la société Ingénierie logiciel matériel (société ILM), mise depuis en liquidation judiciaire, de mettre en oeuvre l'informatisation et la télésurveillance d'une partie d'un réseau

sociétés Le Bailly et Apollonia à mettre en conformité le conduit maçonné vertical d'aération afin d'en permettre l'aménagement par la société Epices et Délices, l'arrêt retient que le bailleur n'a pas respecté

, n'a pas respecté ce délai. 6.

et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du travail, en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients

de trois mois, par un avenant n° 44 du 23 juin 2009, étendu par arrêté ministériel du 18 décembre 2009, modifiant l'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988, le respect

tendant à l'homologation d'une telle transaction est tenu de lui conférer force exécutoire dès lors qu'il constate que la transaction a été enregistrée à la date où il statue, peu important le non-respect