[Z], avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l'impartialité de MM.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé et examiné après rejet de la requête formée contre l'arrêt de cessibilité : Attendu

B... a, par requête du 12 septembre 2011, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins de réparation de ses préjudices ; qu'après expertise judiciaire, cette commission a, par

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en versement d'un reliquat

Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en

X... des sommes à titre de reliquat de commission, alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il appartient au salarié qui réclame

(5/5/30) figurant sur le Bordereau 16-1677 d'un montant de 1 170 100 euros et a ordonné la confiscation partielle de ce scellé, à hauteur de la somme de 567 760 euros, et ordonné la restitution du reliquat

[I] a été placé en redressement judiciaire, ce qui lui interdit de payer le reliquat de cette dette antérieure, motif légitime de non-paiement ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans constater

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

elle les 19 août et 8 septembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel signifiées le 18 août 1997, aux motifs que la requête

M..., que « l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel », quand le dépôt par l'appelant, le 15 mars 2018, d'une requête

l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 2017), que Mme Y... a déposé une requête

[D] aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 mai 2012 ; AUX MOTIFS QU'une ordonnance sur requête qui ordonne une mesure d'instruction ne constitue pas un jugement au

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt du 8 juin 2020 de déclarer irrecevable leur requête en ultra petita, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

des articles 591 à 593, 722, 733-1 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'égalité des armes et absence de motifs ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la requête

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée