prud'homale, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que le bulletin de renvoi avait été remis

par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, les SELAFA sont régies par une loi autonome, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales

mars 1999), que le GIE Uni Europe, aux droits de qui se trouve aujourd'hui le GIE Axa Courtage, bénéficiaire de deux chèques qui ont été établis à son ordre par la société Standard product industriel, remis

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2026 Mme [K] [C], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 407 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims

[M] n'aurait pas remis à M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 L'établissement public Régie

Code de procédure pénale; que le mis en examen a été placé en détention provisoire en raison du fait qu'il refusait de se soumettre à une expertise psychiatrique et qu'il présentait un risque de réitération

de son usage, sans rechercher en quoi cette désignation générique avait, au terme d'un usage long, constant, important et notoire, acquis un caractère distinctif pour désigner les concours de jeunes reines

fragilité psychologique ; que les antécédents judiciaires du mis en examen, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, sa violence, font craindre la réitération

ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis

, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que

locaux de la société OTV ainsi que la poursuite de son activité professionnelle au sein de cette même société, une telle interdiction étant par ailleurs de nature à prévenir tout risque d'éventuelle réitération

cause l'obligation qui s'impose à lui de le faire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 30 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en retenant la réitération

la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

Il était également convenu que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse. 4.

silence des autorités américaines qui ne donnaient pas de suites à la commission rogatoire internationale adressée du 14 décembre 1994 qui aurait permis notamment de déterminer l'origine des chèques remis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me François X..., mandataire liquidateur des biens de la société UTM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims