"alors que ces seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité ni la qualité de cet interprète, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'auxiliaire de justice, ainsi requis

régulièrement versés à la procédure ; ils ne comportent, ni n'ont été suivis d'aucun interrogatoire ; par ailleurs, après réception de l'album photographique adressé par les fonctionnaires de police requis

un Etat membre de l'Union européenne, la citation peut lui être transmise par voie postale, mais cette transmission doit être effectuée par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre requis

qui le concerne ; que les mentions ainsi prescrites constituent des formalités substantielles dont l'absence affecte de plein droit la validité de la mise en demeure ; qu'en tenant néanmoins pour régulière

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors

de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier en mairie à Mme Virginie X... et signé par cette dernière le 18 juillet 1990 et que l'expropriée, ayant ainsi reçu notification individuelle régulière

seule inscription dans la spécialité interprétariat en langues touareg et kabyle, il en déduit que les besoins de la juridiction ne sont pas pourvus dans cette langue et en veut pour preuve le recours régulier

toutes autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique » une « demande d'arrestation provisoire » le visant « sur le fondement de l'article 13 du traité bilatéral franco-américain du 23 avril 1996 régissant

une aide et des ressources matérielles à un groupe terroriste ayant causé l'homicide de [D] [X]", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les principes régissant

représentant de la section syndicale, la société Etablissements Y... a contesté cette désignation devant le tribunal ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire régulière

[N], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[X], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

opérées par les juges d'appel, que la lettre de licenciement lui était parvenue seulement deux jours après la date prévue pour leur entretien préalable, qu'ainsi la cour d'appel en jugeant néanmoins régulière

entreprise de presse a un caractère permanent, qui, par définition est rémunéré à la pige et ne reste pas à la disposition constante de son employeur, ne peut prétendre à une rémunération mensuelle régulière

aux motifs inopérants que le cas de recours mentionné dans les contrats était régulier et que la Poste devait assurer la continuité du service public, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

faisait valoir que le réquisitoire introductif du 22 mai 2014, à l'origine de la procédure suivie à son encontre, ne figurait pas au dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur était responsable de l'impossibilité pour l'entreprise de continuer son activité ; qu'en l'absence d'information et de consultation régulière