Toutefois, au regard du droit au juge et l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel

Toutefois, au regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel

immédiat à un traitement inhabituel ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'il

La société Alsatec fait le même grief à l'arrêt, alors « que le risque de déperdition des preuves, justifiant le recours à une mesure d'instruction prononcée au terme d'une procédure non contradictoire

La commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF a rejeté, le 6 décembre 2017, le recours de la société concernant la mise en demeure n° n°0060901411, et a rejeté implicitement le recours de la société

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Grounds for corrections and changes of civil status registration records “1.

article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   15,000 Moscow City Court 24/09/2020 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest and detention on 03/08/2019 for the sole purpose of drawing up a record

mis à la disposition de la société Transports Jouchoux (société Jouchoux) un camion avec chauffeur; que la marchandise transportée depuis l'Espagne a été livrée à son destinataire en Allemagne avec retard

à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature à caractériser la reconnaissance du droit du porteur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

, une somme de 61 565 000 francs ; que, par lettre du 18 janvier 1988, la société UNAT, venant aux droit de la New Hampshire insurance company, faisait connaître à l'UTA son refus de renoncer au recours

ceux des différents ressorts limitrophes, a fait courir le délai de recours dès lors que la société a saisi le tribunal compétent pour l'établissement concerné ; que le tribunal, qui a constaté que la

Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Strigl, were recorded on tapes and subsequently transcribed.   The police entrusted with this operation included some comments in the transcript and appended a report.

(according to the applicant) on 16/06/2020 for the sole purpose of drawing up a record of administrative offence: no evidence / assessment that it was impossible to draw up an offence record on the spot

shall be issued a criminal record certificate, indicating that the person has been subjected to criminal responsibility and does not have a criminal record.

or other related record”.

Moscow City Court 24/08/2016 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest, escorting to a police station, detention (i) on 08/03/2016 and (ii) on 12/03/2016 for the sole purpose of drawing up an offence record