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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Il sera donc enjoint à la BNP d'accomplir les démarches nécessaires en vue de sa radiation du FICP.

Source officielle

Page 31 sur 3328

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200536

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Q..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 24 février 2020, sollicité la radiation de M. R... des listes électorales de la commune de Fongrave.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97e

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb0e

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb0f

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb15

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd64

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e1

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c52

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8d9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

B..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee518

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet,

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed18

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Etienne Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de Mme Nicole Z..., épouse X..., ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbara alors qu'il figurerait depuis

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee7e

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Z..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeec0

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable et pour partie inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc3

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef289

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7a3

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7a8

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10af

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b1

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle