[M] [K], 2°/ à la société Les Parcs du Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société De Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité

B A, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 000 de francs en réparation du préjudice subi par son père du fait, d'une part, de l'application qui lui a été faite des textes relatifs au reclassement des rapatriés

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des bilans annuels des radars

l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues au titre des prêts complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation, accordés aux rapatriés

du 9 août 1988 du Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande de remise de prêt de Mme X..., et une décision de rejet du 19 décembre 1988 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste.

B A, ressortissant albanais, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français

a désigné deux photos très différentes de Jean X... comme pouvant correspondre à son agresseur, le jour même des faits, à 13 h 20, à 15 kms du domicile de Line Claude C... a été photographiée par un radar

René A... a conclu dès le 29 septembre 1995, un contrat d'assurance avec un avenant pour "transatlantique et navigation en métropole" établissant que les manoeuvres de dissimulation du projet de rapatriement

La cour d'appel affirma notamment qu'aucune demande de rapatriement déposée par les autorités péruviennes ne ressortait du dossier.

L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président , Juge des

L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président , Juge des

:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 15 May 2023   FOURTH SECTION Application no. 7861/23 Rada

Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société CRCAM 26 QUAI DE LA RAPEE

l'équipage d'un aéronef des douanes, en mission de surveillance pour la lutte contre les pollutions marines en mer Méditerranée, sur la zone Provence-Golfe du Lion, a observé visuellement, puis par radar