Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de

de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation pour occuper un poste de chargée de mission à l'observatoire départemental de la sécurité routière des Côtes d'Armor et référente des radars

d’annuler la demande de pension d’invalidité de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de prestation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP

Toutefois, son arme étant en position automatique, il a tiré une rafale de sept balles.

Avio Raia, est un ressortissant italien né en 1929 et résidant à Rome. Il a été représenté devant la Cour par M e   A. Sgattoni, avocat à Grottommare.

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

couloir aérien dans lequel viennent s'installer les éoliennes du projet n'est pas l'unique point de passage des aéronefs sous le tronçon RTBA et que le projet, qui se situe au-delà de 5 kilomètres du radar

Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral que l'infraction commise le 2 septembre 2021 a été constatée par radar automatique et suivie d'un titre exécutoire en vue

traitement - contrôle des sanctions automatisées ; des enquêtes ont été diligentées auprès de l'officier du ministère public compétent pour les infractions commises par le requérant et constatées par radar

Il ressort des mentions figurant au relevé d’information intégral que ces infractions ont été constatées par un radar automatique.

En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue

    The applicants, Mr Johan Coenraad Ramaer and Mr Johannes Meindert van Willigen, are Netherlands nationals. Mr Ramaer, who was born in 1926, lives in Alicante, Spain.

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Mathieu RAFFY

Le Greffier, Joanna OSEI ACQUAH Fait à [Localité 1], le 25 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Amandine de la HARPE Transmis à Me Raja MOKADDEM

appoġġ dirett – Skema ta’ pagament uniku – Kunċett ta’ ‘mergħa permanenti’ – Art li tintuża għat-tkabbir ta’ ħaxix jew għalf ieħor fil-forma ta’ ħaxix li ma tagħmilx parti mir-rotazzjoni tal-uċuħ tar-raba

lill-konsumaturi finali – Tranżazzjonijiet suġġetti għall-VAT – Artikoli 73 u 78 – Bażi tat-taxxa – Prinċipju ta’ newtralità fiskali – Fatturazzjoni żbaljata tal-VAT b’rata żero – Applikazzjoni tar-rata

cooperativo cuyo patrimonio neto sea superior a un determinado umbral — Normativa nacional que exige a esos bancos el pago de una cantidad equivalente al 20 % de dicho patrimonio neto para aportar su rama

the above application lodged on 5 May 2008, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Rafał