premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à la banque d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : que la promesse de prêt, dès lors qu'elle précise la quantité

commerces de gros qui prévoyait cette prime n'était pas applicable ; Alors, selon le moyen, qu'un grossiste, par opposition à un détaillant, se définit non par l'activité de ses clients mais par les quantités

cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 18 mars 1993, s'est bornée à rejeter la revendication du syndicat sur les parties privatives comprises dans cette avancée", omettant ainsi de statuer sur la question

1 ), selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions

La CRAMIF fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Bobigny la question préjudicielle de l'opposabilité de la décision de fixation du taux d'incapacité de la

Toutefois, si cette question se pose à l'occasion d'un litige relevant au fond de la compétence du juge judiciaire, celui-ci demeure compétent et n'est tenu de surseoir à statuer et de poser une question

Quentin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les

Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ Mme Blanche Z..., veuve Y..., demeurant 02420 Bellicourt, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin

violation des articles 332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question

; "alors que l'état de récidive, étant une circonstance aggravante, doit faire l'objet d'une question et ne peut être retenu que si une majorité de dix voix au moins s'est formée en réponse à cette

2 / Ladite tentative de vol ci-dessus spécifiée à la question n 1 a-t-elle été précédée, accompagnée ou suivie de violences sur la personne de Jean-Paul A... ?

étaient conformes à celles contenues dans l'arrêt de renvoi ; que, toutefois il serait posé d'office la question subsidiaire d'homicide par imprudence; que cette affirmation de la conformité des questions

; "alors, d'une part, qu'une question subsidiaire ne peut modifier la substance de l'accusation, définitivement fixée par l'arrêt de renvoi, et suppose seulement que les débats aient révélé que le fait

de stupéfiants qui y avait été alors trouvée, d'une nouvelle quantité de stupéfiants; "aux motifs que la condamnation entraînée par la première poursuite n'est pas définitive en l'état d'un pourvoi

majorité des votants, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les dispositions précitées ont été respectées ; "alors que les mentions de l'arrêt de condamnation et de la feuille de questions

["Le tribunal a prononcé l'adoption plénière de [S], [R], [D] [L] par Madame [K] [N],", "L'adoption prendra effet le 27 mars 2023, date du dépôt de la requête au greffe."]

, la cour d'assises a fondé la condamnation sur une réponse à une question incomplète, à défaut d'avoir précisé les faits matériels concrétisant la préparation de l'infraction ; "alors que le président

subsidiaires de tentative de viol aggravé et d'attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans ; "alors que le président jouit d'un pouvoir exclusif pour décider de la position des questions, la Cour étant