contusion wound to his nose, causing light damage to health); 6 years’ imprisonment Vardan VARDANYAN 1965 Hit a plain-clothes officer, due to which the latter fell, and continued to hit him with his baton; pushed

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés et assistés par Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA A SSURANCES Représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

ABEILLE IARD & SANTE Représentée et assistée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

They complain under Article 3 alone and in conjunction with Article 13 of the Convention that the Polish authorities ignored their requests for international protection and that, instead, they pushed them

According to the applicant, two police officers pushed him on the ground and beat him up.

Thereafter he again grabbed him and pushed him into a wall.” 12.

Putôt que de déposer le bilan, elle a préféré vendre l'entreprise, issue plus honorable localement pour un prix de 400.000F.

à la violation liée à la non-exécution d'une décision de justice par l'ancienne Commission de restitution et d'indemnisation des biens, ont été examinées dans le cadre du groupe d'affaires Manushaqe Puto

affaires contre Albanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2020, lors de la 1391 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 609/07 PUTO

destruction des espèces indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sont les suivantes : 1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina), la martre (Martes martes) et le putois

destruction des espèces indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sont les suivantes : 1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina), la martre (Martes martes) et le putois

A couple of days later she changed her statement and alleged that her mother had accidentally pushed her father and he had fallen down the stairs.

Puto, a lawyer practising in Tirana.

  Representatives of the parties   Government :   Sokol Puto , Agent ,   Ledi Bjanku , Counsel ,   Holta Meçaj , Legal Assistant ;   Applicant :   Paolo Pavarini , Counsel

The officers chased him, subjected him to beatings, pushed him to the ground. handcuffed him and took him to the police station.

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 17823/03 présentée par José Vicente PUCHOL

Antoine PONCHARDIER expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL