du Mans Iard assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi du 13 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

était poursuivi pour non-présentation de la feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre

l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents

comme des médicaments ; qu'en effet, un consommateur moyen pouvait être incité à les acheter afin de prévenir ou de guérir d'éventuelles maladies, et non dans un but alimentaire (...)" ; "alors que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent

et de publication de bilans inexacts, et b d'escroquerie, après relaxe de la prévenue, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

, a dérobé divers documents (registres de notaires, lettres de personnages illustres, actes notariés) dans les archives départementales d'Aix-en-Provence et des Alpes de Haute-Provence ainsi qu'au musée

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans

CONSTRUCTIONS DE PROVENCE - VILLAS LA PROVENCALE inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 422 939 397 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure devant la Commission des infractions fiscales soulevées par le prévenu

une comptabilité conforme aux prescriptions du Code de commerce, la juridiction du second degré énonce que le prévenu ne présente aucune comptabilité et retient qu'une instruction ministérielle ne peut

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 juin 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

ne s'est pas présenté, il a été statué par décision contradictoire sur la peine et sur l'indemnisation du préjudice subi par la partie civile ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile

; que le refus de présenter l'appareil élevait l'infraction au rang de délit dans le cadre d'une flagrance qui autorisait les gendarmes à le constater, notamment en demandant au prévenu d'ouvrir le coffre

auxquelles le prévenu avait répondu en offrant de présenter l'enfant à d'autres dates ; qu'il en résultait qu'aucune date n'ayant été définitivement fixée par le CERAF, l'opposition à une décision du

n'avaient pas encore été calculés ; qu'il en résulte que le prévenu a volontairement refusé de présenter aux inspecteurs du travail des documents leur permettant de contrôler le temps de travail, et ce

coupables de tentative d'escroquerie et de complicité de tentative d'escroquerie et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que les prévenus n'apportent aucun élément prouvant qu'ils ne sont pas

première instance, comme étant bien celui qui émanait de la commission présidée par le professeur A..., ce d'autant plus que la partie civile n'en conteste pas expressément l'authenticité ; que les prévenus