de diversification du tabac et l'utilisation du même nom à la fois pour les produits du tabac et d'autres produits ou services à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre

d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de : 1 / M.

stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive d'exercer la médecine et a prononcé sur les intérêts civils ; Des mémoires ont été produits

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

importés ; que, ce faisant, la société SGI a développé un créneau d'activité dans le domaine des produits de la mer dans un contexte de prohibition sanitaire alors que la société BWI percevait sa commission

confiscation et au paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense, les mémoire et observations complémentaires produits

premiers à 30 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

, l'a condamné à 139 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer sur le pourvoi et renvoyant l'affaire devant

, l'a condamné à 215 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer sur le pourvoi et renvoyant l'affaire devant

, l'a condamné à 62 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer sur le pourvoi et renvoyant l'affaire devant

pétroliers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 541-46 du Code de l'environnement, 3-3 du décret du 19 août

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

11ème chambre, du 20 janvier 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pierre A..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à

livré par l'assuré (y compris les frais nécessaires pour déposer le produit et pour reposer son produit de remplacement) », la cour d'appel a, d'une part, jugé que le dommage ne consistait qu'à « remplacer

Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

ne peut plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'aux termes du cahier des charges et conditions générales des prêts conventionnels, produit