provision du montant de la TVA ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Toll fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Mireille Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

perçues par la victime alors que l'évaluation de ce chef de préjudice doit se faire en considération de la perte de gains professionnels et non des prestations versées durant l'arrêt d'activité consécutif

d'Olivier X..., à les supposer effectives, ne pouvaient profiter à la société qui le rémunérait ; la Cour n'est pas liée, quant à la justification des prestations fournies, par les appréciations de l'administration

. ; " aux motifs que les époux X... savaient que les prestations facturées par eux avaient été effectuées au profit exclusif de la société Poly-Home dont ils étaient gérants ; " et aux motifs adoptés

Pour dire les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2013, l'arrêt retient que l'ensemble des pièces produites établit la fourniture de prestations, qui ont

Jean-Pierre X..., demeurant ..., bâtiment B, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Inox équipement

euros (provisions déduites) en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont elle a été victime , alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit

Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice résultant de l'accident du 12 juin 2012, après déduction des prestations versées par les tiers payeurs, à la somme de 205 812,61 euros au titre des pertes

/ à la société SCI [...]        , société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur Rc Promoteur

plus techniques, - exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet..

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X..., ès- qualités de président-directeur général de la SA Lejamtel, coupable d'abus de biens sociaux au profit

98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif au profit

Christian X..., demeurant résidence Beaulieu 19 ci-devant et actuellement ..., Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit

de l'ordonnance de renvoi de Jean B... devant le tribunal correctionnel non seulement pour exécution de travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Les a refusé d'agréer le projet

d'Othis, agissant en la personne de son maire en exercice, Hôtel de Ville, 77280 Othis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit