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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137224fcd580146773fbe86
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe87
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
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6137224fcd580146773fbe88
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
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6137224fcd580146773fbe89
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
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61372250cd580146773fbf14
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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61372250cd580146773fbf15
17 novembre 1994
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61372250cd580146773fbf16
17 novembre 1994
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61372250cd580146773fbf17
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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61372250cd580146773fbf18
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
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61372250cd580146773fbf56
17 novembre 1994
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61372250cd580146773fbf57
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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61372252cd580146773fc024
17 novembre 1994
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61372252cd580146773fc025
17 novembre 1994
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61372252cd580146773fc026
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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61372252cd580146773fc02d
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00261
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'amende prévue par ce texte ainsi que la pénalité prévue par l'article 1794 du même code. 23.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00809
23 juin 2021
23 juin 2021
Les juges du premier degré ont relaxé les deux prévenus. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
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61372582cd5801467741e5d8
3 mai 1995
3 mai 1995
Roudaut, qui faisait fonction de greffier, avait prêté le serment prévu à l'article susmentionné ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était illégalement composée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
Source officiellePage 31 sur 36453
PREVELIT SERVICE
10/07/2026
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PREVELIT SERVICE, CND AQUITAINE
Acte en date du 02/06/2026 enregistré au SDE de Bordeaux le 30/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00023755, réf. 3304P61 2026 A 04445 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue la Harpe 33140 Villenave-d'Ornon
07/07/2026
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PREVEL, Olivier, Marcel, René, Maurice
07/07/2026
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T.P BESNARD-PREVEL
02/07/2026
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PREVEL, Murielle Christelle Jacqueline
25/06/2026
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