. ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « L'instruction à l'audience étant terminée, la présidente a annoncé qu'elle envisageait de poser comme question résultant des débats celle de

. ; "alors, d'une part, qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé et son conseil n'ont pas eu la faculté de poser

X... était en villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juin 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à poser

obtenir une pièce d'origine, sans qu'elle rencontre d'obstacle dans son déplacement, que les techniciens avaient ensuite travaillé sur la commande numérique située en un lieu d'où ils n'avaient pu voir poser

de justice est constitué lorsque le juge refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; qu'en se bornant, pour répondre au moyen dont elle se prévalait, à poser

La cour dispose d'un pouvoir souverain pour refuser, par arrêt motivé ne préjugeant pas du fond, de poser les questions subsidiaires sollicitées par la défense. 10.

Dunkerque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel d'un jugement ayant retenu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

Di Y... de faire poser des baies coulissantes ; qu'un second jugement a condamné M.

X... a réalisé des tâches l'ayant potentiellement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la date de fin d'exposition est fixée au 30 mars 1993, correspondant au départ en retraite du salarié

aux motifs adoptés que la preuve n'est pas rapportée de ce que Y... ait utilisé sa fonction de maire de la commune pour régulariser la situation de ses constructions ; qu'en effet la modification du POS

fonctionnaire de l'administration des douanes chargé d'étudier cette demande, la cour d'appel a violé l'article 8 du code des douanes communautaire ; 4°/ qu'il est demandé de poser

L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN OUVRIER OCCUPE, A L'AIDE D'UN APPAREIL POUSSE

juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières

En dépassant, de nuit, la poupe d'un yacht, l'embarcation annexe de ce navire, pilotée par M.

X... , sa seconde ,pouse et ayant d,bout, Monsieur Y..., X... de sa demande dirig,e . l'encontre de Madame Maria Z... sa premiSre ,pouse dont il est divorc,, enfin l'ayant condamn, aux d,pens.

mains de la victime; qu'il a été vérifié qu'il était matériellement possible à une personne de la taille de l'intéressée de maintenir le canon du fusil dans la position du tir et d'effectuer une poussée