[D] l'avait remplacée par une porte-fenêtre double et une porte munie d'une petite fenêtre et qu'il en résultait que les travaux réalisés par M.

Le Comité des Ministres a adopté une résolution (CM/ResDH(2016)265) pour veiller à l'exécution de l'arrêt et à la mise en œuvre des mesures nécessaires par l'État défendeur. L'État doit se conformer à

leur connexité, joint les pourvois n° R 16-17.673 et Z 16-18.785 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 16-18.785, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui est préalable en ce qu'il porte

La cour déclare irrecevable le second appel formé par le demandeur le 20 février 2020, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, et rejette toutes autres demandes.

La Cour d’appel a reçu l’appel, a confirmé le jugement de première instance, a rejeté la demande d’homologation de la proposition de liquidation et de partage, a rejeté la demande de désignation d’un

Le débat ne porte donc pas sur ces dernières mais sur des 'uvres distinctes. Comme l'a retenu le tribunal, il n'est pas contesté que les planches proposées à la vente ont été dessinées par M.

la sécurité sociale, la CARCDSF fait notamment valoir que la procédure de recouvrement qu'elle a engagée est régulière : le montant des cotisations figurant sur les contraintes est identique à celui porté

étant expressément citée dans cet article, a sollicité, par courrier recommandé du 15 février 2016, un droit de réponse par l'insertion d'un texte dans lequel elle entendait préciser sa pensée et la portée

[Y] et [E] [L] porte sur la partie du prix dont ils soutiennent ne pas avoir eu connaissance, celle de M.

] [X] (...) à prendre les dispositions testamentaires contestées, reposaient sur une conviction erronée, car induite par un délire de persécution, elle avait néanmoins parfaitement conscience de la portée

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [CX] [KO] et [CX] [RG] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

Confirmation de l'exécution du règlement amiable et clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Par sa généralité, y compris quant à sa portée et à la période visée, l'ordonnance autorisait un véritable pillage de toutes les données industrielles de la société Gestal, et des autres sociétés qui avaient

également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare le conseil de prud'hommes de Paris incompétent matériellement pour connaître du litige, et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris. El