Ponsot, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de la société Effigest, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° R 24-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° S 24-11.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ponsot, conseiller doyen, et M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-B Pourvoi n° B 23-23.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ponsot, conseiller doyen, et M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 24-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ponsot, conseiller doyen, et M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-B Pourvoi n° B 25-13.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° H 25-14.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

07/2021 Notification initiale du 25/08/2021 NIR [Numéro identifiant 2] Code recours : 88A N°minute : 24/0295 DEMANDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marie-dominique POINSO-POURTAL

Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-François Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Allou et Borremans, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Durand, Jaquet, Ponsot, notaires, dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le chef