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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00636
30 juin 2015
30 juin 2015
société Life Invest, intitulé « commandement aux fins de saisie-vente », indique seulement que « faute pour vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Cour : I°) Par une requête, enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 23MA02068, la SARL SB2, assistée de la SELARL Xavier Huertas et Associés, en qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Me Pourrez
Source officielle2ème chambre section B
642e75968b510604f5bc1d1a
3 avril 2023
3 avril 2023
le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉ : Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Laëtitia POMMARAT
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205565_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202196_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Pomares, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de
Source officielleChambre 1-4
65aa1f1aa34ad100085816e5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
19/02574 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZBW Compagnie d'assurances MAAF C/ [B] [K] [X] [F] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Thibault POMARES
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd7
14 novembre 2011
14 novembre 2011
né le 31 Janvier 1965 à ORANGE (84100) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Laurette GOUYET-POMMARET, avocat au barreau d'ARDECHE Date de clôture
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200327_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C A, représenté par Me Pommarat, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu'il se prononce sur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231651
19 février 2024
19 février 2024
1142, § 42, Koua Poirrez c. France , n o 40892/98, § 46, CEDH 2003 ‑ X et Luczak c. Pologne , n o 77782/01, §§ 47-48, 27 novembre 2007) ?
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000115208
23 septembre 2008
23 septembre 2008
On 7 August 2007 the Pomorze Governor ( Wojewoda ) issued a decision confirming that the applicant had the right to compensation for the property abandoned by her family, valued at 21,145.25 Polish zlotys
Source officielleChambre 1-1
69ce0a90cdc6046d47d3b69b
1 avril 2026
1 avril 2026
En présence d'un médiateur, vous pourrez poser toutes vos questions, comprendre le déroulement du processus, et apprécier si cette démarche peut constituer une solution adaptée à votre situation.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e849a9d5adc260628020
9 avril 2025
9 avril 2025
exploit du 22 avril 2024 adressé directement à Monsieur [R], lequel portait la mention “si vous ne payez pas dans un délai de huit jours à compter de la date indiquée en tête du présent acte, vous pourrez
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee1
13 février 2002
13 février 2002
effectivement déclarée gagnante officielle au super-prix de l'an 99, et ceci sous le contrôle d'huissier, vous ne rêvez pas et ce n'est pas du tout une plaisanterie, votre gain vous attend et vous pourrez
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715e
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Nous vous rappelons que si vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter votre préavis du fait de votre état de santé, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b979
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Je vous rappelle par ailleurs que vous disposez d'un Droit Individuel à la Formation de 40,67 heures que vous pourrez utiliser pour suivre une action de formation, un bilan de compétence ou une validation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01206
7 juillet 2015
7 juillet 2015
de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "le contrat de travail comporte un article III intitulé : "modification du lieu de travail" ainsi libellé : "Vous pourrez
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01776
21 septembre 2011
21 septembre 2011
A la fin de votre contrat de travail, vous pourrez vous présenter à l'entreprise pour percevoir votre reçu pour solde de tout compte et retirer votre certificat de travail et votre attestation Assédic»
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60366437d90e04058f341506
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Vous pourrez soit : - pendant une période de chômage, demander à bénéficier du solde de vos heures de DIF pour financer tout ou partie d'une action de formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2a4e7cdc6046d4703fd7c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
François MONNIOT, juge-commissaire ; * la SCP [A]-POMEZ en la personne de Maître [N] [A] - [Adresse 2], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305609_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E D, représenté par Me Pomares, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
Source officiellePage 31 sur 106