TA06 · Magistart Mme Duroux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de considérations humanitaires ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Poumarede, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B, de nationalité algérienne, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 novembre 2022 par lequel le préfet Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision attaquée. En particulier, l'arrêté mentionne notamment que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement, qu'il est célibataire, sans charge de famille. Dès lors, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que l'arrêté attaqué ne fait pas état de sa situation concernant son état de santé n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'un défaut de motivation ni d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.  611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 6. En vertu des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seules applicables dans un tel cas, lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'OFII que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement, et ce alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une admission au séjour en France sur le fondement de son état de santé. 
 7. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait valoir auprès des services de la préfecture des éléments justifiant de ce que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale. Par ailleurs, le certificat médical établi le 14 juin 2022 par un médecin généraliste évoquant la nécessité d'un suivi médical régulier et un accompagnement paramédical ponctuel ne permet pas d'établir l'absence de traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait entaché sa décision d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine du médecin de l'OFII doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles invoquées au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au vu de son état de santé. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant se prévaut de résider en France depuis 30 ans, qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine et que son frère réside régulièrement en France, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces affirmations. Il ressort également des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille et qu'il a été condamné pour des faits de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable en récidive et escroquerie et vol par jugements du 10 novembre 2020 et du 28 avril 2022 du tribunal correctionnel de Grasse. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 12. En second lieu, en soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 13. Par ailleurs, aux termes de l'article  L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 14. M. B soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il était prévu que son frère l'héberge. Toutefois, le requérant se borne à produire une attestation d'hébergement datée du 4 juin 2022 sans autre pièces justificatives. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 10, l'intéressé a été condamné pour des faits de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable en récidive et escroquerie et vol par jugements du 10 novembre 2020 et du 28 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Grasse. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, dans la mesure où l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas démontrée, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour pour un délai de trois ans. 
 17. En second lieu, en soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 18. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. En application des dispositions précitées, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 20. Si M. B se prévaut de résider en France depuis 30 ans, sans toutefois l'établir, et que son frère réside en France, ces circonstances ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 21. Par ailleurs, la décision attaquée fait référence aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français et indique qu'il a été condamné pour des faits de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable en récidive et escroquerie et vol par jugements du 10 novembre 2020 et du 28 avril 2022 du tribunal correctionnel de Grasse. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre d'une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation et présenterait un caractère disproportionné. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.   
 Sur les frais de procédure : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
   G. DUROUX 
 Le greffier, 
   Signé 
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier