Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M.

Eremberg X..., demeurant à Pointe-à- Pitre (Guadeloupe), Gommier, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y...

département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de : 18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe), 28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre

département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de : 18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe), 28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre

département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de : 18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe), 28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre

référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala

Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala

A demande l'annulation de la décision litigieuse ; - les autres pièces du dossier.

Cathala, rapporteur, MM. F..., Z..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

(Pyrénées-Orientales), pris en sa qualité de liquidateur de la société Catalane de Poleyester, 4 / M. C..., demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

(Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ...

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

G... versait aux débats des pièces établissant que M.

Jean-Pierre Y..., locataire d'un domaine agricole que lui a donné à ferme son père, M.