appartenant à l'ACADÉMIE FRANÇAISE : un appartement trois pièces, un appartement deux pièces et une chambre.

Stiba, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Lure (chambre commerciale), au profit de la société Les Ateliers d'impression Pierre

Pierre Z..., mandataire de justice, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de : M. Jean-Pierre X..., pressing, demeurant ..., M. Z..., demeurant ...

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le

Bernard, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Pierre et Maxime Y... et Z..., les conclusions de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM.

Pierre D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société Alliance computer, demeurant ...

Cyr X..., demeurant 25, Route nationale, 97410 Saint-Pierre Terre Sainte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M.

Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 9, place Jean Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse

Jean-Pierre Z..., 2°) Mme Aliette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire), 3°) M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ...

Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Monthou Pafina, dont le siège social est ... et de la société civile immobilière (SCI) Le Bourg, dont le

Pierre X..., demeurant à Sainte-Marie (La Réunion), Rivière des Pluies, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre), au profit de la Banque de la Réunion

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre), au profit de M. le directeur des Impôts, domicilié au ministère

Pierre Z..., demeurant ...

Jean-Pierre X..., demeurant Au Village, 01330 Lapeyrousse, 2°/ M.

Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Saintes ayant désigné six officiers de police judiciaire en exécution de l'ordonnance